J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Arrêté du 6 juillet 2007 portant création de deux commissions d'appel d'offres spécifiques
NOR : AGRS0759776A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu la convention constitutive de groupement en date du 12 février 2007 constituée en application de l'article 8 du code des marchés publics, et conclue entre l'Agence unique de paiement (AUP), l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP), l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM), l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la passation d'un marché public relatif à la mise en place d'un réseau national de transmission de données et de services associés, notamment son article 6 ;
Vu la convention constitutive de groupement en date du 1er juin 2007 constituée en application de l'article 7 du code des marchés publics, et conclue entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la passation d'un marché public relatif à la mise en oeuvre d'actions pour l'accroissement de la sécurité des systèmes d'information entre les deux ministères, notamment son article 10,
Arrête :
Article 1
Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres pour le marché public relatif à la mise en place d'un réseau national de transmission de données et de services associés entre l'AUP, l'ONIGC, VINIFLHOR, l'ONIEP, l'ODEADOM, l'OFIMER, le CNASEA, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
1. Membres ayant voix délibérative :
a) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant, président de la commission ;
b) Le directeur général de l'Agence unique de paiement ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ;
f) Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ou son représentant ;
g) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ou son représentant ;
h) Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
i) La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant.
2. Membres ayant voix consultative :
a) Le contrôleur financier ou son représentant ;
b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
c) Une ou plusieurs personnes dont la présence est jugée utile par le président.Article 3
La composition de la commission d'appel d'offres pour le marché public relatif à la mise en oeuvre d'actions pour l'accroissement de la sécurité des systèmes d'information entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
1. Membres ayant voix délibérative :
a) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant, président de la commission ;
b) Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
c) Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;
d) Le chef du bureau de la commande publique de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ou son représentant ;
e) La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant.
2. Membres ayant voix consultative :
a) Le contrôleur financier ou son représentant ;
b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
c) Une ou plusieurs personnes dont la présence est jugée utile par le président.Article 4
Les commissions d'appel d'offres mentionnées aux articles ci-dessus se réunissent dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat des deux commissions d'appel d'offres est assuré par la sous-direction des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette sous-direction assure la convocation des membres de la commission.Article 5
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain